Le divorce : papa ou maman nous sommes concernés
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 Tout chaud

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papadivorcé
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MessageSujet: Tout chaud   Sam 8 Mar - 1:18

En date du 6 mars 2008 : Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."

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papadivorcé
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MessageSujet: Re: Tout chaud   Jeu 31 Juil - 23:04

Un père divorcé, qui a la garde partagée de sa fille, a obtenu une revalorisation de son RMI car les textes ne permettent pas de partager les prestations sociales.
Une première qui pourrait changer la vie de nombreux pères divorcés : à Perpignan, un homme vient d'obtenir du Conseil général des Pyrénées-Orientales la revalorisation de son RMI. Un coup de pouce de 230 euros pour l'aider dans la garde alternée de sa fille de 6 ans. Toutes les prestations familiales sont versées uniquement à la mère, et ce père ne bénéficiait jusqu'alors d'aucune aide pour élever sa fille. Jean-Pierre Mignan, le papa en question, demande depuis 2006 les mêmes droits que son ex-compagne.
Fin juin, le Conseil général des Pyrénées-Orientales a accepté de réexaminer sa situation et de revaloriser son RMI. Il passe donc de 390 à 620 euros par mois. Grâce à cette revalorisation, il a pu offrir un nouveau cartable à sa fille de 6 ans pour la rentrée. Jean-Pierre Mignan se dit aujourd'hui « très heureux pour l'enfant. Cela ne s'arrête pas là, c'est une victoire dans le sens où je vais pouvoir avoir de meilleures conditions de vie avec mon enfant, mais d'un autre côté c'est une bataille, pas la guerre, qui est gagnée dans la mesure où la Caisse d'allocation familiale ne reconnaît toujours pas mon enfant à ma charge par moitié ».

Pourquoi une telle décision du Conseil général ? Rolland Giraud, directeur général adjoint des services au Conseil général des Pyrénées-Orientales, explique que « on a estimé qu'on n'avait pas d'éléments dans la loi qui interdisent de donner cette réponse-là. Donc le président du Conseil général a estimé qu'on pouvait donner une réponse favorable sur ce sujet. Quand on hésite, on essaie toujours d'aller dans le sens de l'intérêt de la personne et on est persuadé que Mr Mignan fait partie des catégories de personnes qui ont juste besoin d'un coup de pouce et très prochainement il n'aura plus besoin du coupe de pouce du RMI pour subvenir à ses besoins ».

Pourquoi de telles complications administratives ?

Alain Cazenave, le président de l'association « SOS Papa », confirme qu'il s'agit d'une « première. Depuis que cette loi du 4 mars 2002 a introduit la résidence alternée et donc positionné les deux parents complètement à égalité, très peu d'administrations ont pris en compte cette notion. Aujourd'hui, les administrations ne veulent absolument prendre en compte qu'un seul parent pour l'enfant. Le problème reste toujours le même, par exemple pour les HLM, seul le parent gardien de l'enfant peut avoir de quoi loger ses enfants, de même pour la carte SNCF familles nombreuses, et ainsi de suite... »

Pourquoi une telle situation concernant le partage des prestations sociales dans le cadre de la garde partagée ? Martine Villette, directrice des prestations à la CAF de Perpignan, explique que les prestations sociales « ne peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents puisque les textes prévoient que le droit aux prestations n'est reconnu qu'à une seule personne au titre du même enfant. Dès lors que l'on a déjà une personne qui perçoit les prestations pour un enfant, on ne peut pas verser les prestations à l'autre parent. Les textes ne nous le permettent pas aujourd'hui. Un juge peut éventuellement décider que les prestations seront versées à l'un des parents, à charge pour ce parent d'en reverser la moitié à l'autre ».

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