Le divorce : papa ou maman nous sommes concernés
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 Droit des grands-parents

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papadivorcé
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Masculin Nombre de messages : 1578
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MessageSujet: Droit des grands-parents   Jeu 1 Mai - 0:47

L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations.

Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui avait élevé la mère de l'enfant pendant plusieurs années.
Cette procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Le Juge aux Affaires Familiales ainsi saisi devra déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et quel type de relations personnelles il doit entretenir.
Cet aménagement doit concrètement correspondre à l'intérêt de l'enfant et être adapté à sa vie familiale sans empiéter de façon excessive sur le droit des parents.
Avant toute procédure, il est souhaitable de demander à l'amiable puis par lettre recommandée aux parents de fixer les relations ou de les restituer si elles ont été interrompues et il est bien entendu de l'intérêt de l'enfant de tenter toute médiation familiale possible.
Ce n'est qu'à défaut d'un accord qu'il faudra engager la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sachant que celle-ci est assez longue et que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, la décision ne s'appliquera pas et donc la relation ne reprendra pas sauf accord.
Attention, cette procédure est assez longue.
Contrairement à ce qu'ils pensent fréquemment, les parents n'ont pas le droit de décider unilatéralement des relations entre leur enfant et leurs propres parents. Ils doivent avoir des raisons valables d'empêcher certaines relations et devront pouvoir le cas échéant, le justifier auprès d'un Juge.

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