Le divorce : papa ou maman nous sommes concernés
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 Date des effets patrimoniaux du divorce

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papadivorcé
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Masculin Nombre de messages : 1578
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MessageSujet: Date des effets patrimoniaux du divorce   Sam 24 Mai - 14:26

Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial.
À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en divorce).
Il est toutefois possible de faire rétroagir la date de cette liquidation au moment où les époux ont réellement cessés de cohabiter et de collaborer c'est-à-dire en pratique et selon les dernières jurisprudences au moment auquel les époux ont cessés de cohabiter.
Toutefois, pour être valable, cette demande doit impérativement être formulée durant la procédure de divorce. Une fois le divorce définitif il n'est plus possible de soulever ce point.
Il faut préciser cependant qu'il en était différemment sous l'ancienne loi et qu'en conséquence en ce qui concerne les gens dont le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi précédente, ils peuvent soulever ce point même ultérieurement sauf si la décision de divorce le précisait. En outre sous l'ancienne loi, l'époux condamné aux torts exclusifs perdait ce droit.
L'intérêt financier de cette possibilité est souvent nul mais parfois il peut être considérable par exemple lorsque, postérieurement à la cessation de la cohabitation et antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux a perçu des sommes importantes au titre de ses gains et salaires et qu'il a économisé.
Il faut toutefois, avant de prendre une telle décision, faire des calculs avec précision et voir si cette demande a quelque intérêt financièrement pratique.
En effet, le jeu d'un certain nombre d'autres règles juridiques dont la théorie des récompenses et la participation aux charges du ménage, peut rendre inutile cette demande.
Il est important de savoir que cela est possible mais d'en discuter avec son Avocat et surtout de faire des calculs financiers précis et de voir quels sont les avantages et inconvénients avant de faire son choix.


source : blog de Me Bogucki

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