Le divorce : papa ou maman nous sommes concernés
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papadivorcé
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Masculin Nombre de messages : 1578
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Date d'inscription : 15/09/2007

MessageSujet: Demander la modification du DVE   Sam 25 Oct - 0:44

Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition est la survenance d'un fait nouveau.
Qu'il s'agisse donc de l'autorité parentale conjointe, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants (alternée ou non) ou du droit de visite et d'hébergement, le parent qui considère qu'il y a une modification dans la situation peut à tout moment saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants pour demander la modification de la décision précédente.

La seule condition fixée par la loi pour avoir le droit de saisir le juge aux affaires familiales est la survenance d'un fait nouveau.

Mais attention, ce fait nouveau n'est pas en soi la garantie que le juge modifiera la décision précédente. Il permet seulement d'être assuré qu'il étudiera le dossier.
Il faut donc un dossier solide et ça, c'est une affaire de spécialiste donc d'avocat.
En effet, il n'est pas possible de ressaisir le Tribunal aux seuls motifs que la décision précédemment rendue ne plait plus ou ne convient plus.
Ainsi, par exemple, le seul fait que les enfants ont grandi n'est pas un fait nouveau et il faut que leurs besoins aient changé de façon conséquente pour que l'on puisse d'envisager de saisir avec succès un Juge aux Affaires Familiales sur cette base.
Les faits nouveaux les plus communs sont le déménagement d'un des parents, la survenance d'un nouvel enfant chez l'un des parents, un problème de chômage, un nouveau besoin spécifique d'un enfant (école supérieure ...).
Il convient de se rappeler que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action ce qui en terme usuel veut dire que s'il n'y a pas survenance d'un faut nouveau le Juge rejettera la demande sans même en voir les termes.
Il faut donc être extrêmement attentif lorsqu'on obtient une décision du Juge aux Affaires Familiales sur son éventuelle pérennité et correspondance à la situation réelle actuelle.
Si une décision ne convient pas, l'appel est toujours possible, il vaut mieux interjeter appel d'une décision que d'attendre d'être dans une situation intenable qui ne permettra de toute façon pas de ressaisir le Juge puisque rien n'aura changé.

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