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 Fin du divorce ...

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AuteurMessage
papadivorcé
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papadivorcé


Masculin Nombre de messages : 1578
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Date d'inscription : 15/09/2007

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MessageSujet: Fin du divorce ...   Fin du divorce ... Icon_minitimeVen 10 Avr - 22:40

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit.
L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.
Ensuite les ex-époux ont l'obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille.

source : blog de Me Bogucki
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