Un point sur les droits des grands parents

Modérateur Nombre de messages : 630 Age : 53 Date d'inscription : 18/10/2007

La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Selon une réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du code civil dispose : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents / grands-parents ! C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

Quels droits ?

- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petit-enfant à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !

Quand ils vivent à l’étranger… ?
Si grand-père et grand-mère habitent à l’étranger, ils ne peuvent exercer leur droit de visite et d’hébergement en accueillant l’enfant chez eux, que si cela ne nuit pas à Bébé. Quoiqu’il en soit, les parents conservent le droit de s’opposer à toute sortie du territoire de leur enfant.

Que les parents soient mariés, séparés ou divorcés, et que l’enfant soit naturel ou adopté, les droits des grands-parents restent les mêmes.

Quand les grands-parents prennent la relève

En cas de divorce, si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de Bébé. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.

L’intérêt primordial de l’enfant

« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber Pitchoun… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petit-enfant / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !

Quels recours pour les grands-parents ?

Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial. C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge. Et qui sait, vous parviendrez peut être à vous rabibocher…
A défaut, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s’exprimer. Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités.

Merci limite pour ces précisions.
je pense qu'elles valent également (et je dirai en particulier) quand l'un des ex conjoint disparait et que se pose le droit de ses parents aux regards de ses enfants.
A ce jour nombre de grands parents doivent se battre pour ne serait ce qu'avoir le droit d'embrasser leurs petits enfants. Certes la loi existe mais quand dans beacoup de procédure il y a la loi et l'application de la loi et comme nous le savons entre les deux il y a un fossé.

Droits des grands-parents

Le père ou la mère

Le père ou la mère ne peut faire obstacle aux relations personnelles d'un enfant avec ses grands-parents, sauf motif grave.
Si aucun accord ne peut intervenir à l'amiable entre les parties, le tribunal fixe les modalités de ces relations.
Le cas peut se poser à l'occasion d'un divorce, pour les parents de celui des époux qui n'a pas la garde de l'enfant.

Droits des grands-parents

Il peut arriver aussi que les grands-parents, en dehors d'une procédure de divorce et sans raison valable soient empêchés d'avoir des relations normales avec leurs petits enfants.
Le tribunal peut dans ce cas aussi fixer les modalités des relations entre les petits enfants et leurs grands-parents.

Rôle du tribunal

Le tribunal examine d'abord l'intérêt des enfants et peut ordonner une enquête sociale avant de rendre sa décision.

Pour toute information, adressez-vous :

- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.

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