Ces mots qui nous donnent des maux

Abandon de famille : L’abandon de famille est une infraction qui est constituée lorsqu’il y a non-versement pendant plus de 2 mois, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint d’une pension, d’une contribution, de subsides ou de prestations fixées en vertu d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée. Aux termes des articles 227-3 et 227-4 du Code pénal, cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amendes.
Action en contribution aux charges du mariage : La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si l’un des conjoints ne remplit pas ses obligations, il est possible l’y contraindre tout en restant mariés.
Vous pouvez engager l’action devant le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous habitez.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais attention, votre conjoint peut en prendre un et dans ce cas il n’y aura pas « d’égalité des armes ».
La demande se fait par lettre (de préférence en RAR) dans laquelle vous indiquerez vos coordonnées ainsi que celles de votre conjoint.
Vous motiverez également votre demande et préciserez vos revenus et charges ainsi que ceux de votre conjoint.
Un certain nombre de documents peuvent être joints à ce courrier, justifiant votre demande.
Vous évaluerez le montant de la pension mensuelle réclamée qui vous paraît nécessaire pour faire face aux frais quotidiens.
Vous allez être convoquée avec votre mari à une prochaine audience où vous serez entendue par le juge.
Au terme de cette audience, une décision sera rendue, exécutoire par provision, c’est-à-dire même s’il en est fait appel.

Action à fin de subsides : Action en justice qui appartient à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie, pour obtenir, de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période de la conception, une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, sans avoir à prouver la paternité.

Adoption : Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. Il existe en droit français deux types d’adoption

L’adoption plénière : qui provoque une rupture de tout lien juridique entre la famille d’origine et l’enfant adopté et fait de l’enfant adopté un enfant au même titre que ceux éventuellement nés des parents adoptants.
L’adoption simple : qui laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Cette procédure n’est possible que lorsque l’enfant a plus de 15 ans.
Adultère : Relations sexuelles entre un époux et une personne autre que son conjoint. Il constitue, en tant que violation du devoir de fidélité, une faute qui peut être prise en compte pour motiver un divorce, mais il n’est plus sanctionné par la loi pénale depuis la loi du 11 juillet 1975.

Aide sociale à l’enfance : Les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, relèvent de la compétence du Président du Conseil Général. Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales, et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille.
Concernant les procédures d’adoption sa mission est de prendre en charge les pupilles de l’Etat, enfants qui, parce qu’ils sont privés de famille, font l’objet de projets d’adoption ; instruire les demandes d’agrément des adoptants. Il faut noter qu’à la suite de la décentralisation, les directions d’action sanitaire et sociale des départements dans lesquelles sont intégrées les services d’ASE ont pris des noms différents selon les départements.

Autorité parentale : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartirent aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Elle est dévolue aux père et mère qu’ils habitent ou non ensemble, qu’ils soient mariés ou non et ils l’exercent en commun, sauf si l’enfant n’a pas été reconnu par le père avant l’âge d’un an.
Attention, lorsque intervient un divorce ou une séparation, le principe est toujours l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Seul un juge peut décider du retrait provisoire de l’autorité parentale pour des motifs graves contraires à l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale est un concept qui n’a rien à voir avec la notion de « garde » qui d’ailleurs ne doit plus être utilisée : il y a en effet (sauf exception quand l’autorité parentale n’est pas partagée) résidence habituelle chez l’un des deux parents ou résidence alternée.

Concubinage : Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple.

Contribution aux charges du mariage : Ensemble des sommes que chacun des époux doit verser pour l’entretien du ménage et de la famille en fonction des facultés contributives de chacun. La violation de ce devoir est sanctionnée par la condamnation de l’époux qui ne contribue pas aux charges du mariage malgré ses capacités financières au paiement d’une somme par le JAF.

Demande reconventionnelle : Demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.

Dépens : Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès que la partie qui obtient gain de cause peut se faire rembourser par la partie perdante, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent les frais de timbre et d’enregistrement , les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus à l’avocat, les frais d’expertise…

Devoir d’assistance : Obligation mise à la charge d’un époux de venir en aide à son conjoint par des soins attentifs, une aide matérielle et morale.

Devoir de secours : Obligation mise à la charge d’un époux de verser des subsides à son conjoint : le devoir de secours, qui prend la forme d’une dette de somme d’argent, est plus restreint par son contenu que le devoir d’assistance.

Devoir moral : Obligation dont l’exécution ne peut être poursuivie en justice, ne chargeant l’obligé que d’un devoir de conscience. On ne peut en obtenir la répétition de l’indu.

Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant, la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte, sans contre partie et avec intention libérale.

Droit de visite et d’hébergement : Terme impropre même si encore fréquemment employé notamment par certains magistrats. Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement du fait d’une séparation (fin du concubinage), ou d’un divorce (dissolution du mariage) a un droit de visite et d’hébergement. Ce droit de visite peut être supprimé, réduit, maintenu mais sans hébergement, exercé chez un tiers …. Il existe un tel droit quand le JAF a décidé de la résidence principale monoparentale de l’enfant et non d’une résidence alternée.
Le terme de « droits de visite et d’hébergement » ne devrait être employé que dans des cas très exceptionnels où l’autorité parentale n’est pas conjointe (cf. Autorité Parentale). Dans le cas « normal » d’une autorité parentale conjointe c’est à dire partagée, le juge fixe seulement la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des deux parents ou même chez un tiers. Il prévoit certes des périodes pendant lesquelles, sauf accord autre des deux parents, l’enfant sera chez chacun des parents. Toutefois, rien n’interdit, hors ces périodes, à chacun des parents de téléphoner à l’enfant, d’aller l’embrasser à la sortie de l’école…

Frais irrépétibles : Frais de justice non compris dans les dépens et comme tels insusceptibles d’être recouvrés par le gagnant, sauf au juge à condamner l’autre partie à lui verser une indemnité au titre de l’équité.

Grosse : Copie d’un jugement ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter, on parle de « la grosse du jugement de divorce » par exemple.

Juge aux Affaires familiales :En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance qui est délégué par le Président de la juridiction pour connaître :

Du divorce et de la séparation de corps
de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs
des actions liée à l’obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs
de l'exercice de l’autorité parentale de la modification du nom des enfants naturels
des actions liées au prénom
Juge des enfants : Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance en danger. Il exerce dans le ressort du Tribunal de Grande Instance. Cependant, le magistrat qui effectue les fonctions de juge des enfants n'effectue pas cette tâche de façon exclusive. Il exerce aussi souvent dans d'autres affaires jugées au sein du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal correctionnel.

Legs : Libéralité contenue dans un testament : il existe le legs particulier qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables, le legs universel qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession ou encore le legs à titre universel qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès

Libéralités : Acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie. Les donations et les legs sont des libéralités.

Liquidation du régime matrimonial : Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision. Elle consiste à payer le passif, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué entre les deux époux.

Mariage blanc : Expression convenue pour qualifier l’union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale. Un tel mariage dénué du consentement ad hoc encourt la nullité absolue. La fraude à la loi double l’absence de volonté nuptiale qui vise à tourner la réglementation pour obtenir par ce moyen détourné qui un droit de séjour, qui une carte de séjour, qui une autorisation de travailler sur le territoire français etc.

Mariage putatif : Mariage nul, mais qui en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux, est réputé valable pour le passé à l’égard de cet époux.. A l’égard des enfants, le mariage nul est toujours putatif, même si les deux époux sont de mauvaise foi. Les effets de la nullité ne se produisent donc que pour l’avenir.

Non-représentation de l’enfant : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit qui est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ( Code Pénal art.227-5). Ce comportement constitue une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale tout comme le délit de défaut de notification du changement de domicile après un divorce, une séparation ou une nullité de mariage alors que les enfants résident habituellement chez le parent qui devait notifier son éventuel changement d’adresse ( Code Pénal art.227-6).

Nullité du mariage : Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive du mariage, car l’acte juridique ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. Les nullités du mariage sont des nullités textuelles.

Obligation alimentaire : Obligation mise à la charge d’une personne en vue de fournir des secours, principalement en argent , exceptionnellement en nature, à un proche parent ou allié qui se trouve dans le besoin.

Pacte civil de solidarité (PACS) : Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
- Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
- Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
- Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe,
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Si les majeurs sont sous tutelle

Pension alimentaire :Somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d’une obligation alimentaire.

Possession d’état : Mécanisme juridique par lequel le droit reconnaît l’apparence d’un état donné : il se compose en droit de la famille du Nomen, la personne porte le nom correspondant à l ‘état dont elle a la possession, le Tractatus : la personne est considérée par son entourage comme ayant l’état apparent, le Fama : la personne a la réputation aux yeux du public d’avoir l’état dont l’apparence est donnée.

Prestation compensatoire : La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.

Régime matrimonial :Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec des tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens (dettes et actif) pendant le mariage et à sa dissolution.

Résidence : Lieu où se trouve en fait une personne. On oppose en droit la résidence et le domicile qui correspond au lieu où une personne se trouve en droit, là où elle l’a expressément décidé notamment pour le paiement de l’IRPP.
Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal
Séparation de corps : Simple relâchement du lien conjugal, consistant principalement dans la dispense du devoir de cohabitation prononcée par un jugement du Juge aux Affaires Familiales. Une procédure doit être entreprise.

Séparation de fait : Situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps.

Tutelle : Mécanisme de protection de certains mineurs ou majeurs incapables, permettant au tuteur de représenter le mis sous tutelle. (Ne pas confondre avec la curatelle).