Divorces internationaux

Où divorcer lorsque l'on est un couple international ? Un règlement soutenu par la commission des libertés civiles du PE et par au moins neuf Etats membres devrait permettre d’éviter de nombreux litiges sur le choix du pays de la procédure pour les quelque 170 000 divorces transfrontaliers qui surviennent chaque année dans l’Union. Les députés souhaitent offrir plus de choix et une meilleure information au citoyen.

La proposition de la Commission, sur laquelle est consulté le Parlement européen, ne vise pas à créer un régime commun en Europe mais à harmoniser les règles du conflit, jusqu’ici incertaines : la plupart des Etats membres n’offrent pas aux conjoints le choix de la loi applicable à leur divorce. Il en résulte parfois un phénomène de « forum shopping », un conjoint lançant la procédure dans le pays où il estime que son intérêt sera le mieux défendu.

Le règlement proposé doit permettre aux couples de choisir l'Etat membre où ils souhaitent divorcer, avec lequel ils ont d'autres liens définis, comme le lieu de mariage, de domicile habituel, la nationalité, ou s'il s'agit de leur dernier pays de résidence. La proposition prévoit que les deux parties soient informées de leurs droits, afin d'éviter que le choix de la loi applicable soit désavantageux pour la partie faible d'un couple.

La proposition de la Commission s’est heurtée au Conseil à l’opposition de la Suède, alors que l’unanimité est requise. Au moins neuf pays (France, Italie, Espagne, Roumanie, Autriche, Hongrie, Grèce, Slovénie et Luxembourg) sont d'accord pour que le dossier fasse l’objet d’une coopération renforcée entre Etats membres ce qui leur permettrait quand même d'aller de l'avant.

Garantir une meilleure information des conjoints

Consultée sur le dossier, la commission des libertés civiles du Parlement européen a approuvé la proposition initiale en adoptant le rapport d’Evelyne Gebhardt (PSE, DE).

Les députés proposent des amendements mettant l’accent sur la nécessité d’informer les époux des répercussions concrètes de leurs choix, et à garantir que des informations complètes et fiables leur soient communiquées avant la signature de l’acte. Ils souhaitent ainsi la mise en place d’un système d’information sur Internet.