concubinage, séparation et enfants ... Bon à savoir

Comment se gère la situation des enfants au moment de la rupture d'un concubinage ?

Les enfants de concubins sont des enfants naturels qui ont les mêmes droits que des enfants légitimes. Il existe toutefois des règles spécifiques quant à l'établissement de leur filiation et à leur nom.

L'établissement de la filiation naturelle

Les concubins établissent un lien de filiation à l'égard de leur enfant commun en le reconnaissant. Celle-ci peut intervenir avant ou après la naissance, par les deux concubins ensemble ou séparément.

Le nom de l'enfant naturel

L'enfant portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Si les deux concubins ont fait une reconnaissance commune, l'enfant portera le nom de son père.

L'autorité parentale

Une loi du 4 mars 2003 est venue harmoniser les règles de l'autorité parentale, que l'enfant soit issu d'un couple marié ou de concubins.
Si l'enfant a été reconnu par les deux parents, avant que celui-ci n'ait atteint l'âge d'un an, le principe est l'autorité parentale conjointe.
En revanche, si un seul a reconnu l'enfant, c'est lui qui aura l'autorité parentale exclusive.
De même, si le second parent le reconnaît après 1 an. Dans ce cas, il est tout de même possible d'avoir l'autorité parentale conjointe, en faisant une déclaration commune au greffe du tribunal.

En cas de séparation

C'est aux concubins d'établir les conditions d'exercice de l'autorité parentale, par exemple par le biais d'une convention, qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales. Cette convention pourra ainsi fixer le lieu de résidence de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Bon à savoir

La loi nouvelle s'applique aux enfants nés avant son entrée en vigueur mais reconnus par les deux parents dans l'année de leur naissance.

La dissolution du couple, n'étant pas prévue par la loi, entraîne des difficultés au niveau du logement, du partage des biens, du partage des dettes, de la garde des enfants. Celui qui n'a apporté que son travail, et qui a été moins rémunéré ou moins prévoyant que l'autre, soutient parfois qu'il s'est créé une « société de fait » (les tribunaux l'ont parfois admis, quand il y avait eu une véritable volonté de mise en commun et d'association pour exercer une activité professionnelle). Parfois aussi, ils invoquent « l'enrichissement sans cause ». En cas de rupture : pas d'obligation, ni de réparation (dommages-intérêts), sauf circonstances particulières (exemples : promesse de mariage rompue, abandon d'une concubine dans les premiers mois de sa grossesse, rupture brutale sans dialogue préalable, matérialisée par le déménagement des affaires personnelles sans préavis et en l'absence du concubin). Aucune pension alimentaire n'est due mais, si le concubin a promis de payer une pension à la concubine délaissée, il pourra être forcé de remplir son engagement. S'il y a des enfants, une pension d'entretien est due.

- Les parents pouvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque sa filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (ou par la suite mais simultanément). Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état-civil, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des pères et mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).

- Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.

- Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs." (Duplicata du livret de famille après divorce)