Divorcer chez le notaire : c'est fini

La décision a été prise, divorcer chez le notaire ne sera pas possible.
Voici un florilège des commentaires que cette décision suscite dans les médias :

Le divorce devant notaire est enterré. Les alliances continueront à se défaire dans un tribunal. L’idée de transférer la compétence des divorces par consentement mutuel (plus de la moitié des 140 000 procédures annuelles) du juge au notaire avait été lancée par… le ministre du Budget, Eric Woerth. «Pour les usagers, c’est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c’est plus de temps à consacrer aux affaires complexes», avait-il argumenté. L’idée avait été reprise prudemment par la chancellerie, qui en janvier confiait une mission à Serge Guinchard, professeur à Paris-II. Son rapport, qui doit être rendu d’ici la fin du mois, abandonne cette hypothèse. Franck Natali était monté au créneau en tant que président de la conférence des bâtonniers. Il se félicite du possible abandon de ce divorce express.

Les divorces à l’amiable ne seront finalement pas confiés aux notaires…

C’est une bonne nouvelle, si cela est confirmé. Envoyer les candidats au divorce devant le notaire, c’est les priver d’un droit, celui d’être reconnus comme des justiciables, par une autorité indépendante qui va arbitrer leur conflit. Qui plus est, à un moment de leur vie conjugale très difficile.

Mais cela ne concernait que les divorces par consentement mutuel.

Souvent dans les divorces par consentement mutuel, il y a deux avocats, aux côtés des clients. On passe plusieurs semaines à trouver un accord. Le libre arbitre existe… mais il peut être obtenu par des moyens de contrainte. Il y a souvent des chantages, des pressions : d’un côté, on monnaye des avantages financiers en contrepartie de modalités de garde des enfants. Même à l’amiable, ce n’est pas, aussi simple qu’on le croit.

Il s’agissait aussi de désengorger les tribunaux.

C’est la marque du désengagement de l’Etat de certaines de ces activités régaliennes. Mais en fait, les juges ne considèrent pas que ces procédures soient les plus difficiles à gérer. Ce ne sont pas les plus chronophages. D’autant qu’elles ont été simplifiées. On ne passe plus qu’une seule fois devant le juge. Pour autant, l’actualité récente montre que le mariage reste un sujet important.

Vous pensez au mariage de Lille annulé parce que l’épouse avait menti sur sa virginité ?

Cette affaire a montré que le sujet demeure très sensible pour nos concitoyens et que le mariage reste un engagement fort : on ne peut pas faire n’importe quoi avec les conditions de rupture surtout quand on est en présence d’enfants. On le voit dans les divorces, les gens attendent quelque chose du magistrat. Ils sont soulagés quand celui-ci tranche. Il y a une dimension symbolique qu’il ne faut pas occulter.

La déjudiciarisation, n’est-ce pas un signe de modernité ?

Non. Cela peut être une régression. Réfléchir à l’amélioration des procédures, oui. Mais cela a été fait. Elles ont été dépoussiérées et allégées. Retirer le contrôle du juge, non. C’est un coup à la démocratie.

Parmi les propositions du rapport Guinchard figure «une procédure allégée»en matière de divorce par consentement mutuel. Les époux ne seraient plus obligés de comparaître devant le juge, en cas d’accord écrit de leur part.

Le consentement ne se vérifie pas sur papier. Il faut un regard, un contact.

Devant les protestations des avocats, la commission Guinchard, installée par Rachida Dati, n'a pas retenu le transfert au notaire des divorces par consentement mutuel. En revanche, une procédure allégée en matière de sera proposée pour les époux qui souhaitent se séparer.
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Le groupe de travail, installé en janvier par la ministre de la Justice Rachida Dati pour réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, ne propose pas de transférer au notaire les divorces par consentement mutuel, a-t-on appris ce lundi de sources concordantes.

La commission présidée par le recteur Serge Guinchard avait jusqu'au 30 juin pour achever ses travaux et son rapport sera remis à la garde des Sceaux "à partir de cette date", a précisé le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier.

Deux membres du groupe de travail, interrogés par l'AFP, ont indiqué que le projet de confier aux notaires, et non plus aux juges face à des époux assistés d'un avocat, la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel, n'a pas été retenu, confirmant une information du Figaro.

Un soulagement pour les avocats

Ce projet, évoqué en décembre 2007, avait suscité de vives protestations dans le monde judiciaire. Les avocats, s'estimant particulièrement menacés d'être privés d'une partie de leurs revenus, avaient déclenché une journée de grève massivement suivie.

"Cette hypothèse n'a pas été retenue" lors de la dernière réunion de travail tenue vendredi 20 juin, a précisé à l'AFP un des membres du groupe.

Parmi les propositions formulées figure "une procédure allégée" en matière de divorce par consentement mutuel qui continuerait de passer par le juge des affaires familiales, sans comparution des époux en cas d'accord écrit de leur part.

Le fait que "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétence des divorces, du juge vers les notaires, constitue pour nous un soulagement considérable", a déclaré ce lundi dans un communiqué la Conférence des bâtonniers, qui représente les bâtonniers de province et de banlieue parisienne.

Le gouvernement avait envisagé de permettre aux couples se séparant à l’amiable de passer seuls devant le notaire, et non plus devant le juge. La commission chargée par Rachida Dati de plancher sur le sujet a écarté cette option.


L’objectif est de désengorger les tribunaux de grandes instances. 65% de leur activité est constituée par les contentieux familiaux. Le gouvernement a donc pensé transférer les cas de séparation à l’amiable aux notaires.

Les avocats ont crié au loup à la mi-décembre. Alors que les divorces constituent parfois l’essentiel du chiffre d’affaires d’un cabinet, les avocats sont sortis de leurs gonds et ont déclenché une journée de grève massivement suivie le 19 décembre.

La commission Guinchard qui étudie les différentes possibilités de réforme des procédures a donc renoncé à l’option de la "déjudiciarisation". Mais de nouvelles idées sont à l’étude. Comme par exemple permettre au juge des affaires familiales de prononcer le divorce sans convoquer les époux.

Autre piste : ne faire intervenir le juge qu’en dernier recours, préférer au préalable la médiation et la conciliation dans le contentieux familial. A condition que les structures et les personnels soient formés et suffisamment nombreux…

Citation :

La commission Guinchard qui étudie les différentes possibilités de réforme des procédures a donc renoncé à l’option de la "déjudiciarisation". Mais de nouvelles idées sont à l’étude. Comme par exemple permettre au juge des affaires familiales de prononcer le divorce sans convoquer les époux.

là sincérement je trouve cette idée peu intelligente, car cela vuet dire que le JAF rendra un verdict sans entendre les intéressés. Chose mçme pas imaginer ce que cela donnerai si cette mesure était appliquée aux autres jugements (vols, crimes, ....)

La France serait elle le seul pays qui ne se préoccupe pas du droit de la Famille ? En tout cas nous sommes les rois des commissions, ça c'est sûr.
Il faudra un jour que l'on s'attarde sur la condition des divorcés, combien de famille monoparentales en France à la suite d'un divorce ? Combien de situation plus que délicate suite à un divorce ? Et pendant ce temps là, les choses n'avancent pas et la condition de divorcé n'évolue guère. Je serai curieux de connaître la part des divorcés dans l'ensemble des personnes dites en situation précaire en France. Ce chiffre doit être éloquent.